Site web : atouthome.fr
Source : https://www.atouthome.fr/comment-rendre-un-bail-caduque-suite-a-une-liquidation-judiciaire/
La déclaration de créances doit être effectuée par acte d'huissier ou lettre recommandée. Un état des lieux des loyers impayés avant et après le jugement d'ouverture est nécessaire. Pour la résiliation, un préavis de six mois doit être respecté, transmis par acte d'huissier.
La précision et la validité des informations contenues dans ce document sont essentielles, car il représente la preuve officielle d'acquisition d'un bien immobilier. L'acte authentique, établi par un notaire, doit refléter fidèlement tous les aspects de la transaction.Les