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Le respect scrupuleux des dispositions légales garantit la sécurité juridique des parties impliquées.Les conditions préalables à la sous-location commercialeLa sous-location d'un local commercial représente une opération délicate qui exige le respect de plusieurs formalités.
Source : https://www.habitat45.fr/comment-rendre-un-bail-caduque-les-droits-et-obligations-du-bailleur/
Le propriétaire doit comparer minutieusement l'état initial et final du logement. Les réparations locatives peuvent être imputées au locataire selon l'usure normale ou anormale des équipements. Le document doit être signé par les deux parties.